Associations

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

• Associations loi 1901

• Associations d'Alsace-Moselle

• Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)

• Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)

• Fondations d'entreprise

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

Une association peut également rémunérer l’un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole.

Cette rémunération doit correspondre à une mission réelle, nécessaire et justifiée au regard des besoins de l’association, et ne doit en aucun cas être liée à sa seule qualité de membre.

Pour garantir le maintien du caractère non lucratif de l’association :

• la mission doit être définie et encadrée (contrat, facture ou fiche de paie selon le cas),

• la rémunération doit être proportionnée et au prix du marché,

• une décision préalable d’un organe délibérant (ex. : assemblée générale) est indispensable

un adhérent qualifié professionnellement peut être rémunéré pour une intervention précise (formation, création d’un site internet, gestion comptable) lorsque cette mission a été formellement validée et contractualisée.

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

• Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant

• Rémunérations ponctuelles pour une mission précise

• Avantages en nature

• Cadeaux

• Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

• le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association

• ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

Lorsqu’un dirigeant reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, il peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.

Cela dépend principalement de la nature réelle des missions rémunérées.

Un dirigeant est considéré comme salarié si la rémunération correspond à :

• une mission précise et distincte de son rôle de dirigeant,

• un temps de travail défini,

• des responsabilités concrètes liées à la prestation rémunérée.

Les fonctions de dirigeant elles‑mêmes peuvent rester bénévoles ; seule l’activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié.

la présidente est bénévole pour la direction de l’association et est rémunéré pour donner des cours de musique aux adhérents.

Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.

Les règles suivantes doivent impérativement être respectées :

• La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n’était pas prévu initialement)

• La rémunération doit être autorisée par une décision formelle d’un organe compétent (ex. : assemblée générale, conseil d’administration)

• Le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision

• Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable)

• En cas de rémunérations importantes ou multiples, une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d’informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires

Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d’intérêts et permettent à l’association de maintenir son régime fiscal avantageux.