Fiche pratique
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Attention
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat).
Qui peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :
Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
Vous percevez une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Vous avez occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevez une pension d’invalidité
Vous avez été sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Comment intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.
Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :
Aménagement de votre poste de travail
Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.
Le refus par l’employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.
Si vous changez d’employeur, il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail. Cela peut se faire si votre nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l’un est public et l’autre privé). Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l’État a déjà versées pour les adapter.
Comment met-on en place les aménagements du poste de travail dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.
Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.
L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.
En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.
Quel est le statut du travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).
Quelle rémunération perçoit un travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 443,11 € , ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.
Un travailleur handicapé employé dans une entreprise ordinaire de travail peut-il être licencié ?
Oui, vous pouvez être licencié en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique.
Toutefois, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
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